Proposition de loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d ’un immeuble : amendement n° 8 rectifié de M Le Bouillonnec tendant à supprimer le 2e alinéa (1°) de l’article 2 (extension des accords collectifs de location) - Scrutin n° 796 du 16/6/2005 - Proposition de loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d ’un immeuble : amendement n° 8 rectifié de M Le Bouillonnec tendant à supprimer le 2e alinéa (1°) de l’article 2 (extension des accords collectifs de location)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 796 du 16/6/2005

Proposition de loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d ’un immeuble : amendement n° 8 rectifié de M Le Bouillonnec tendant à supprimer le 2e alinéa (1°) de l’article 2 (extension des accords collectifs de location)

Pour : 4 - Contre : 25 - Abstentions : 0 - Non votants : 548.

Texte adopté : Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe socialiste	Contre
Groupe UDF	Pour
Baroin (François), UMP	Non votant
Billard (Martine), NI	Pour
Clément (Pascal), UMP	Non votant
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Estrosi (Christian), UMP	Non votant
Guinchard-Kunstler (Paulette), SOC	Non votant
Sarkozy (Nicolas), UMP	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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