ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 796 du 16/6/2005

 

Proposition de loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d ’un immeuble : amendement n° 8 rectifié de M Le Bouillonnec tendant à supprimer le 2e alinéa (1°) de l’article 2 (extension des accords collectifs de location)

Pour : 4 - Contre : 25 - Abstentions : 0 - Non votants : 548.

Texte adopté : Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Baroin (François), UMP

Non votant

Billard (Martine), NI

Pour

Clément (Pascal), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Estrosi (Christian), UMP

Non votant

Guinchard-Kunstler (Paulette), SOC

Non votant

Sarkozy (Nicolas), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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