ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 79 du 26/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : article 6 (autonomie financière des collectivités territoriales)

Pour : 89 - Contre : 30 - Abstentions : 0 - Non votants : 454.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Besson (Éric), SOC

POUR

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Dosière (René), SOC

POUR

Contre

Gard (Daniel), UMP

CONTRE

Giro (Maurice), UMP

CONTRE

Guinchard-Kunstler (Paulette), SOC

Non votant

Jacque (Édouard), UMP

CONTRE

Lignières-Cassou (Martine), SOC

POUR

Contre

Masse (Christophe), SOC

POUR

Contre

Néri (Alain), SOC

POUR

Contre

Paul (Daniel), CR

POUR

Simon (Yves), App. UMP

CONTRE