ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 805 du 6/7/2005

 

Projet de loi, adopté par le Sénat,en faveur des petites et moyennes entreprises : amendement n° 265 de M Bapt après l’article 22 (abrogation de l’exonération partielle d’ISF dans le cadre d’un pacte d’actionnaires représentant 20 % seulement…)

Pour : 17 - Contre : 117 - Abstentions : 0 - Non votants : 442.

Texte adopté : Loi n° 2005-882 du 2 août 2005.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Ginesy (Charles-Ange), UMP

Contre

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


Retour à la page d'accueil