Projet de loi, adopté par le Sénat,en faveur des petites et moyennes entreprises : amendement n° 266 de M Bapt après l’article 22 (abrogation de l’exonération d’ISF des placements en capital au sein des petites et moyennes entreprises...) - Scrutin n° 807 du 6/7/2005 - Projet de loi, adopté par le Sénat,en faveur des petites et moyennes entreprises : amendement n° 266 de M Bapt après l’article 22 (abrogation de l’exonération d’ISF des placements en capital au sein des petites et moyennes entreprises...)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 807 du 6/7/2005

Projet de loi, adopté par le Sénat,en faveur des petites et moyennes entreprises : amendement n° 266 de M Bapt après l’article 22 (abrogation de l’exonération d’ISF des placements en capital au sein des petites et moyennes entreprises...)

Pour : 13 - Contre : 78 - Abstentions : 0 - Non votants : 485.

Texte adopté : Loi n° 2005-882 du 2 août 2005.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Contre
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Ginesy (Charles-Ange), UMP	Contre

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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