ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 808 du 6/7/2005

Projet de loi, adopté par le Sénat,en faveur des petites et moyennes entreprises : amendement n° 267 de M Bapt après l’article 22 (relèvement de 50 %à 75 %du seuil de détention des parts d’une entreprise pour la qualification de bien professionnel)

Pour : 17 - Contre : 88 - Abstentions : 0 - Non votants : 471.

Texte adopté : Loi n° 2005-882 du 2 août 2005.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Raison (Michel), UMP

POUR

Contre