ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 809 du 7/7/2005

 

Projet de loi, adopté par le Sénat,en faveur des petites et moyennes entreprises : amendement n° 582 de M Dionis du Séjour à l’article 28 (interdiction de la coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs)

Pour : 10 - Contre : 29 - Abstentions : 3 - Non votants : 534.

Texte adopté : Loi n° 2005-882 du 2 août 2005.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

André (René), UMP

ABSTENTION

Bur (Yves), UMP

Non votant

Charié (Jean-Paul), UMP

ABSTENTION

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Richard (Dominique), UMP

ABSTENTION

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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