Projet de loi d’orientation agricole : amendement n° 765 de M Gaubert à l’article 2 (limitation de la cessibilité du bail hors cadre familial, dans le cadre de l'installation d'un jeune agriculteur) - Scrutin n° 814 du 7/10/2005 - Projet de loi d’orientation agricole : amendement n° 765 de M Gaubert à l’article 2 (limitation de la cessibilité du bail hors cadre familial, dans le cadre de l'installation d'un jeune agriculteur)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 814 du 7/10/2005

Projet de loi d’orientation agricole : amendement n° 765 de M Gaubert à l’article 2 (limitation de la cessibilité du bail hors cadre familial, dans le cadre de l'installation d'un jeune agriculteur)

Pour : 11 - Contre : 33 - Abstentions : 0 - Non votants : 533.

Texte adopté : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Contre
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Raoult (Éric), UMP	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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