ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 823 du 21/10/2005

 

Projet de loi de finances pour 2006 : amendements 220 de M Brard et 252 de M Bonrepaux après l’article 17 (abrogation de l’exonération de 50 % de l’impôt sur la fortune en faveur des actionnaires signataires d’un engagement collectif de conservation)

Pour : 13 - Contre : 33 - Abstentions : 0 - Non votants : 531.

Texte adopté : Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Bur (Yves), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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