ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 825 du 21/10/2005

 

Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 246 de M Méhaignerie après l’article 17 (exonération partielle d’impôt sur la fortune des actions ou parts détenues par des salariés ou cadres, sous certaines réserves)

Pour : 33 - Contre : 13 - Abstentions : 1 - Non votants : 530.

Texte adopté : Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Brunel (Chantal), UMP

ABSTENTION

Bur (Yves), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Lagarde (Jean-Christophe), UDF

CONTRE

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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