ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 826 du 21/10/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 26 de M Mariani après l’article 20 (application du taux réduit de TVA à la restauration sur place)

Pour : 19 - Contre : 23 - Abstentions : 0 - Non votants : 535.

Texte adopté : Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Bur (Yves), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Mariani (Thierry), UMP

POUR

Martin-Lalande (Patrice), UMP

POUR

Myard (Jacques), UMP

POUR