ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 830 du 26/10/2005

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendements n° 145, 166 et 338 tendant à supprimer l’article 10 (conditions d’assujettissement des intérêts des plans d’épargne logement aux prélèvements sociaux)

Pour : 10 - Contre : 49 - Abstentions : 2 - Non votants : 516.

Texte adopté : Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Abstention

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Warsmann (Jean-Luc), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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