ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 832 du 26/10/2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 147 de Mme Fraysse après l’article 10 (création d’une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises)

Pour : 2 - Contre : 44 - Abstentions : 0 - Non votants : 531.

Texte adopté : Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Non votant

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Warsmann (Jean-Luc), UMP

Non votant