Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement 62 tendant à supprimer l’art 12 (conditions d’assujettissement à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités en cas de rupture du contrat de travail…) - Scrutin n° 834 du 26/10/2005 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement 62 tendant à supprimer l’art 12 (conditions d’assujettissement à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités en cas de rupture du contrat de travail…)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 834 du 26/10/2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement 62 tendant à supprimer l’art 12 (conditions d’assujettissement à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités en cas de rupture du contrat de travail…)

Pour : 0 - Contre : 43 - Abstentions : 0 - Non votants : 534.

Texte adopté : Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Non votant
Groupe UDF	Non votant
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Contre
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Warsmann (Jean-Luc), UMP	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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