Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 300 de la commission des affaires culturelles à l’article 12 (assujettissement à l’impôt de certaines indemnités liées à la rupture du contrat de travail) - Scrutin n° 835 du 26/10/2005 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 300 de la commission des affaires culturelles à l’article 12 (assujettissement à l’impôt de certaines indemnités liées à la rupture du contrat de travail)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 835 du 26/10/2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 300 de la commission des affaires culturelles à l’article 12 (assujettissement à l’impôt de certaines indemnités liées à la rupture du contrat de travail)

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstentions : 0 - Non votants : 538.

Texte adopté : Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Pour
Groupe socialiste	Non votant
Groupe UDF	Pour
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Non votant
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Warsmann (Jean-Luc), UMP	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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