ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 836 du 26/10/2005

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 150 de Mme Fraysse après l’article 12 (suppression de l’article L 241-13 du code de la sécurité sociale)

Pour : 2 - Contre : 39 - Abstentions : 0 - Non votants : 536.

Texte adopté : Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Non votant

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Warsmann (Jean-Luc), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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