ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 82 du 27/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : article 7 (régime des collectivités situées outre-mer)

Pour : 45 - Contre : 14 - Abstentions : 2 - Non votants : 512.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Abstention

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Le Garrec (Jean), SOC

Non votant