Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendements 64 et 68 tendant à supprimer l’art 13 (assiette des cotisations sociales pour les heures de travail effectif et pour les contributions aux régimes de retraite complémentaire) - Scrutin n° 837 du 26/10/2005 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendements 64 et 68 tendant à supprimer l’art 13 (assiette des cotisations sociales pour les heures de travail effectif et pour les contributions aux régimes de retraite complémentaire)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 837 du 26/10/2005

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendements 64 et 68 tendant à supprimer l’art 13 (assiette des cotisations sociales pour les heures de travail effectif et pour les contributions aux régimes de retraite complémentaire)

Pour : 0 - Contre : 26 - Abstentions : 0 - Non votants : 551.

Texte adopté : Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Non votant
Groupe UDF	Non votant
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Non votant
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Warsmann (Jean-Luc), UMP	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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