ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 839 du 26/10/2005

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendements n° 8 et 60 à l’article 13 (suppression de l’effet rétroactif de la mesure de réduction des allégements de cotisations, bénéficiant aux entreprises)

Pour : 33 - Contre : 2 - Abstentions : 0 - Non votants : 542.

Texte adopté : Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Warsmann (Jean-Luc), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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