ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 841 du 26/10/2005

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendements n° 10 rectifié et n° 278 rectifié à l’article 13 (suppression de l’effet rétroactif de la mesure de réduction des allégements de cotisations, bénéficiant aux entreprises)

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstentions : 0 - Non votants : 544.

Texte adopté : Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Non votant

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Warsmann (Jean-Luc), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


Retour à la page d'accueil