ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 842 du 27/10/2005

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 360 rectifié du Gouvernement après l’article 13 (subordination du versement du bonus à la conclusion préalable d’un accord salarial)

Pour : 35 - Contre : 2 - Abstentions : 0 - Non votants : 540.

Texte adopté : Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Non votant

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Fraysse (Jacqueline), CR

Abstention

Gerin (André), CR

Abstention

Leroy (Maurice), UDF

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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