ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 844 du 27/10/2005

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendement n° 233 (3e rectification) du Gouvernement après l’article 36 (aménagements au régime des contrats d’assurance complémentaire de santé)

Pour : 30 - Contre : 4 - Abstentions : 0 - Non votants : 543.

Texte adopté : Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Non votant

Bapt (Gérard), SOC

Contre

Bur (Yves), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Fraysse (Jacqueline), CR

Contre

Gerin (André), CR

Contre

Guinchard-Kunstler (Paulette), SOC

Contre

Royal (Ségolène), SOC

Contre

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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