ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 845 du 27/10/2005

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 : amendements 140, 174, 190 rect et 211 tendant à supprimer l’article 37 (modification de l’imputation du forfait journalier sur le ticket modérateur pour les actes de plus de 91 euros)

Pour : 12 - Contre : 28 - Abstentions : 0 - Non votants : 537.

Texte adopté : Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Bur (Yves), UMP

Non votant

Cova (Charles), UMP

Contre

Cugnenc (Paul-Henri), UMP

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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