ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 83 du 27/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 83 à l'article 8 (mesures légales et réglementaires spécifiques applicables dans les départements et régions d'outre-mer)

Pour : 16 - Contre : 39 - Abstentions : 0 - Non votants : 518.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Le Fur (Marc), UMP

POUR

Contre

Le Garrec (Jean), SOC

Non votant

Vernaudon (Béatrice), UMP

POUR

Contre