ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 855 du 15/11/2005

 

Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : exception d’irrecevabilité opposée par M Ayrault

Pour : 113 - Contre : 209 - Abstentions : 0 - Non votants : 255.

Texte adopté : Loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Billard (Martine), NI

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Edmond-Mariette (Philippe), NI

Pour

Leveau (Édouard), NI

Contre

Mamère (Noël), NI

Pour

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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