ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 856 du 15/11/2005

Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : question préalable opposée par M Bocquet

Pour : 83 - Contre : 202 - Abstentions : 0 - Non votants : 292.

Texte adopté : Loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Billard (Martine), NI

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Edmond-Mariette (Philippe), NI

Pour

Leveau (Édouard), NI

Contre

Mamère (Noël), NI

Pour