ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 84 du 27/11/2002

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : amendement n° 85 de M Lurel à l'article 8 (création légale d'une assemblée délibérante unique dans un département ou une région d'outre-mer)

Pour : 17 - Contre : 45 - Abstentions : 0 - Non votants : 511.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Le Garrec (Jean), SOC

Non votant

Lenoir (Jean-Claude), UMP

POUR

Léonard (Jean-Louis), UMP

POUR