ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 857 du 15/11/2005

Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : motion de renvoi en commission, présentée par M Ayrault

Pour : 139 - Contre : 326 - Abstentions : 3 - Non votants : 109.

Texte adopté : Loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Billard (Martine), NI

Pour

Briat (Jacques), UMP

ABSTENTION

Charasse (Gérard), NI

Pour

Chossy (Jean-François), UMP

POUR

Contre

Cortade (Alain), UMP

POUR

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Demilly (Stéphane), UDF

POUR

Contre

Drut (Guy), UMP

POUR

Contre

Dubrac (Gérard), UMP

ABSTENTION

Edmond-Mariette (Philippe), NI

Pour

Fagniez (Pierre-Louis), UMP

POUR

Contre

Fourgous (Jean-Michel), UMP

POUR

Contre

Giscard d'Estaing (Louis), UMP

POUR

Contre

Lachaud (Yvan), UDF

POUR

Contre

Leveau (Édouard), NI

Contre

Mamère (Noël), NI

Pour

Roubaud (Jean-Marc), UMP

POUR

Contre

Zuccarelli (Émile), NI

Abstention

Zumkeller (Michel), UMP

POUR

Contre