ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 863 du 18/11/2005

 

Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 548 de M Méhaignerie après l'article 58 (plafonnement des réductions d'impôt à 50 % du montant de l'impôt dû par les contribuables soumis à la dernière tranche du barème)

Pour : 2 - Contre : 43 - Abstentions : 0 - Non votants : 532.

Texte adopté : Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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