ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 864 du 22/11/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : amendements n° 309 de M de Courson, n° 369 de M Brottes et n° 527 de M Brard tendant à supprimer l’article 67 (réforme de la taxe professionnelle)

Pour : 45 - Contre : 119 - Abstentions : 0 - Non votants : 413.

Texte adopté : Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Joyandet (Alain), UMP

POUR

Contre

Leroy (Maurice), UDF

Non votant

Leveau (Édouard), NI

Contre

Mathis (Jean-Claude), UMP

POUR

Contre