ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 865 du 22/11/2005

Projet de loi de finances pour 2006 : amendement n° 370 de M Brottes à l’article 67 (suppression de la disposition relevant le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle applicable aux entreprises de travaux agricoles à compter de 2002)

Pour : 26 - Contre : 37 - Abstentions : 4 - Non votants : 510.

Texte adopté : Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Abstention

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Auberger (Philippe), UMP

POUR

Bur (Yves), UMP

POUR

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Leroy (Maurice), UDF

Non votant