ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 85 du 27/11/2002

 

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : article 8 (régime des départements et régions d'outre-mer)

Pour : 51 - Contre : 17 - Abstentions : 0 - Non votants : 505.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Decocq (Christian), UMP

CONTRE

Decool (Jean-Pierre), App. UMP

CONTRE

Destot (Michel), SOC

POUR

Dosière (René), SOC

POUR

Fabius (Laurent), SOC

POUR

Glavany (Jean), SOC

POUR

Le Garrec (Jean), SOC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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