ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 881 du 15/12/2005

 

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple

Pour : 33 - Contre : 0 - Abstentions : 0 - Non votants : 544.

Texte adopté : Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Billard (Martine), NI

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Raoult (Éric), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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