ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 882 du 21/12/2005

 

Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information : motion de renvoi en commission, présentée par M Ayrault

Pour : 20 - Contre : 46 - Abstentions : 0 - Non votants : 511.

Texte adopté : Loi n° 2006-961 du 1er août 2006.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Billard (Martine), NI

Pour

Bur (Yves), UMP

Non votant

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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