ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 883 du 21/12/2005

 

Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information : amendements n° 153 et n° 154 à l’article 1er (exception au droit d’auteur pour copies réalisées pour usage privé par téléchargement sur Internet)

Pour : 30 - Contre : 28 - Abstentions : 1 - Non votants : 518.

Texte adopté : Loi n° 2006-961 du 1er août 2006.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Almont (Alfred), UMP

POUR

Billard (Martine), NI

Pour

Boutin (Christine), UMP

POUR

Branget (Françoise), UMP

POUR

Bur (Yves), UMP

POUR

Cinieri (Dino), UMP

POUR

Colombier (Georges), UMP

POUR

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Giro (Maurice), UMP

POUR

Grouard (Serge), UMP

POUR

Guinchard-Kunstler (Paulette), SOC

Non votant

Houdouin (Henri), UMP

POUR

Lamour (Marguerite), UMP

POUR

Landrain (Édouard), UMP

POUR

Le Fur (Marc), UMP

POUR

Ménard (Christian), UMP

POUR

Mignon (Jean-Claude), UMP

POUR

Païx (Bernadette), UMP

POUR

Poulou (Daniel), UMP

POUR

Pousset (Bernard), UMP

POUR

Prévost (Daniel), UMP

POUR

Remiller (Jacques), UMP

POUR

Rolland (Jean-Marie), UMP

POUR

Rolland (Vincent), UMP

POUR

Suguenot (Alain), UMP

POUR

Wauquiez (Laurent), UMP

ABSTENTION

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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