Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information : amendement 121 de Mme Billard à l’art 1er (exception au droit d’auteur pour reproduction d’oeuvres pour consultation par certaines personnes handicapées) - Scrutin n° 885 du 21/12/2005 - Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information : amendement 121 de Mme Billard à l’art 1er (exception au droit d’auteur pour reproduction d’oeuvres pour consultation par certaines personnes handicapées)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 885 du 21/12/2005

Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information : amendement 121 de Mme Billard à l’art 1er (exception au droit d’auteur pour reproduction d’oeuvres pour consultation par certaines personnes handicapées)

Pour : 13 - Contre : 38 - Abstentions : 0 - Non votants : 526.

Texte adopté : Loi n° 2006-961 du 1er août 2006.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Pour
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Billard (Martine), NI	Pour
Boutin (Christine), UMP	POUR
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Guinchard-Kunstler (Paulette), SOC	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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