Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information : amendement n° 83 de M Bloche après l’article 4 (modification de l’article L. 214-1 du CPI afin de rendre applicable la licence légale à la webradio) - Scrutin n° 886 du 22/12/2005 - Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information : amendement n° 83 de M Bloche après l’article 4 (modification de l’article L. 214-1 du CPI afin de rendre applicable la licence légale à la webradio)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 886 du 22/12/2005

Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information : amendement n° 83 de M Bloche après l’article 4 (modification de l’article L. 214-1 du CPI afin de rendre applicable la licence légale à la webradio)

Pour : 14 - Contre : 26 - Abstentions : 0 - Non votants : 537.

Texte adopté : Loi n° 2006-961 du 1er août 2006.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Contre
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Bignon (Jérôme), UMP	POUR
Billard (Martine), NI	Pour
Boutin (Christine), UMP	POUR
Bur (Yves), UMP	Non votant
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Reymann (Marc), UMP	POUR
Suguenot (Alain), UMP	POUR

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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