ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 888 du 19/1/2006

 

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement n° 114 de M Braouezec à l’article 2 (instauration d’un pourcentage minimal de constructions de logements locatifs sociaux)

Pour : 13 - Contre : 29 - Abstentions : 0 - Non votants : 535.

Texte adopté : Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Billard (Martine), NI

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Leroy (Maurice), UDF

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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