Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement 32 après l’article 5 quinquies (création d’un fonds de garantie des emprunts immobiliers pour les ménages non titulaires d’un contrat à durée indéterminée) - Scrutin n° 891 du 24/1/2006 - Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement 32 après l’article 5 quinquies (création d’un fonds de garantie des emprunts immobiliers pour les ménages non titulaires d’un contrat à durée indéterminée)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 891 du 24/1/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement 32 après l’article 5 quinquies (création d’un fonds de garantie des emprunts immobiliers pour les ménages non titulaires d’un contrat à durée indéterminée)

Pour : 33 - Contre : 77 - Abstentions : 1 - Non votants : 466.

Texte adopté : Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Pour
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Aurillac (Martine), UMP	CONTRE
Billard (Martine), NI	Pour
Boutin (Christine), UMP	CONTRE
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Leveau (Édouard), NI	Contre
Mignon (Hélène), SOC	Non votant
Thomas (Rodolphe), UDF	ABSTENTION

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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