ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 892 du 25/1/2006

 

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement n° 277 rectifié du Gouvernement après l’article 8 (réforme par ordonnance du régime juridique des sociétés anonymes de crédit immobilier)

Pour : 47 - Contre : 16 - Abstentions : 3 - Non votants : 511.

Texte adopté : Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Abstention

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Leveau (Édouard), NI

Contre

Pinte (Étienne), UMP

ABSTENTION

Warsmann (Jean-Luc), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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