ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 894 du 25/1/2006

 

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : sous-amendement n° 692 après l’article 5 (inclusion dans le décompte de logements sociaux vendus et construits dans des opérations d’accession sociale à la propriété)

Pour : 19 - Contre : 54 - Abstentions : 2 - Non votants : 502.

Texte adopté : Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Abstention

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Billard (Martine), NI

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Warsmann (Jean-Luc), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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