ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 895 du 25/1/2006

 

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement 645 (4e rec) après l’article 5 (inclusion dans le décompte de logements sociaux vendus et construits dans des opérations d’accession sociale à la propriété)

Pour : 54 - Contre : 18 - Abstentions : 0 - Non votants : 505.

Texte adopté : Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Billard (Martine), NI

Contre

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Warsmann (Jean-Luc), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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