ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 9 du 31/7/2002

Projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice : exception d’irrecevabilité opposée par M Ayrault

Pour : 52 - Contre : 173 - Abstentions : 0 - Non votants : 352.

Texte adopté : Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Jalton (Éric), SOC

Contre

Raoult (Éric), UMP

Non votant

Taubira (Christiane), App. SOC

Pour