ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 88 du 27/11/2002

 

Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République : article 10 (habilitation permanente pour actualiser le droit applicable outre-mer par ordonnances)

Pour : 28 - Contre : 22 - Abstentions : 1 - Non votants : 522.

Texte adopté : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Pour

Groupe socialiste

Contre

Groupe UDF

Non votant

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Contre

Bignon (Jérôme), UMP

CONTRE

Pour

Blessig (Émile), UMP

ABSTENTION

Bouvard (Michel), UMP

CONTRE

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Decocq (Christian), UMP

CONTRE

Pour

Decool (Jean-Pierre), App. UMP

CONTRE

Pour

Delnatte (Patrick), UMP

CONTRE

Pour

Fagniez (Pierre-Louis), UMP

CONTRE

Pour

Le Garrec (Jean), SOC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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