ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 897 du 26/1/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement 441 après l’article 8 sexies (permis de construire soumis à la réalisation d'au moins 20 % de logements sociaux pour tout programme de plus de 20 logements)

Pour : 10 - Contre : 21 - Abstentions : 0 - Non votants : 546.

Texte adopté : Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Billard (Martine), NI

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Dosière (René), SOC

Non votant