ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 898 du 26/1/2006

 

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement 149 rect de M Brard après l’article 8 sexies (inéligibilité des maires pour non-respect deux années consécutives de l’objectif de 20 % de logements sociaux)

Pour : 12 - Contre : 29 - Abstentions : 0 - Non votants : 536.

Texte adopté : Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Pour

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Billard (Martine), NI

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Dosière (René), SOC

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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