Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement 440 rectifié de M Lagarde après l’article 8 sexies (inégibilité des maires en cas de non-respect de l’objectif de réalisation de 20 % de logements sociaux) - Scrutin n° 899 du 26/1/2006 - Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement 440 rectifié de M Lagarde après l’article 8 sexies (inégibilité des maires en cas de non-respect de l’objectif de réalisation de 20 % de logements sociaux)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 899 du 26/1/2006

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement : amendement 440 rectifié de M Lagarde après l’article 8 sexies (inégibilité des maires en cas de non-respect de l’objectif de réalisation de 20 % de logements sociaux)

Pour : 12 - Contre : 29 - Abstentions : 0 - Non votants : 536.

Texte adopté : Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Pour
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Billard (Martine), NI	Pour
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Dosière (René), SOC	Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

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