ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 89 du 28/11/2002

 

Proposition de loi visant à protéger certaines catégories d'étrangers des mesures d'éloignement du territoire : passage à la discussion des articles

Pour : 39 - Contre : 87 - Abstentions : 2 - Non votants : 445.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Contre

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Billard (Martine), NI

Abstention

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Mamère (Noël), NI

Abstention

Salles (Rudy), UDF

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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