ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 909 du 8/2/2006

 

Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 212 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (délai de contestation de la rupture du contrat)

Pour : 21 - Contre : 56 - Abstentions : 3 - Non votants : 497.

Texte adopté : Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006.

 

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Abstention

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Billard (Martine), NI

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.


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