Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 123 de Mme Billard à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (définition du délai de contestation) - Scrutin n° 910 du 8/2/2006 - Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 123 de Mme Billard à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (définition du délai de contestation)

ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 910 du 8/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 123 de Mme Billard à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (définition du délai de contestation)

Pour : 23 - Contre : 65 - Abstentions : 2 - Non votants : 487.

Texte adopté : Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006.

Nom	Vote	Rectificatif
Groupe UMP	Contre
Groupe socialiste	Pour
Groupe UDF	Abstention
Groupe des député-e-s communistes et républicains	Pour
Billard (Martine), NI	Pour
Debré (Jean-Louis), UMP	Non votant
Génisson (Catherine), SOC	CONTRE	Pour

Un vote en lettres capitales signale que le député s'est prononcé autrement que la majorité de son groupe.

Retour à la page d'accueil