ASSEMBLEE NATIONALE

Scrutin n° 913 du 8/2/2006

Projet de loi pour l'égalité des chances : sous-amendement n° 596 de M Gorce à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement après l'article 3 (convention de reclassement personnalisé)

Pour : 24 - Contre : 54 - Abstentions : 2 - Non votants : 497.

Texte adopté : Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006.

Nom

Vote

Rectificatif

Groupe UMP

Contre

Groupe socialiste

Pour

Groupe UDF

Abstention

Groupe des député-e-s communistes et républicains

Pour

Billard (Martine), NI

Pour

Debré (Jean-Louis), UMP

Non votant